Rappel de dispositions

Irrégularité des consultations organisées sur tout ou partie du projet de schéma départemental de coopération intercommunale par un conseil municipal

Pour le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet, les communes doivent uniquement rendre un avis en application de l’article L.5210-1-1 du CGCT. La décision finale et l’adoption du schéma relèvent de la compétence du préfet.

Dés lors, une commune ne peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.1112-15 du CGCT pour consulter les électeurs sur le projet de SDCI. Il en va de même pour une consultation sur un projet de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre, qui relève du préfet.

La consultation des électeurs d’une commune ne peut porter, en vertu de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales que sur les décisions que les autorités de la collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

En effet dans sa jurisprudence, le Conseil d’Etat (« Commune d’Awala-Yalimapo » 16 novembre 1994) a posé les limites qui s’imposent aux communes dans les décisions qui sont intervenues au sujet de consultations organisées dans le cadre des dispositions de la loi « Administration territoriale de la République » du 6 février 1992, qui offraient au conseil municipal la possibilité de consulter les électeurs « sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune », en précisant qu’il ressort de ces dispositions que « les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision portant sur une affaire relevant de la compétence communale ».

De même, le Conseil d’Etat considère comme irrégulière l’organisation d’une consultation sur une affaire dans laquelle le conseil municipal n’est amené qu’à rendre un avis simple.

Ainsi, dans son arrêt du 14 avril 1995 « commune de Ventabren », le Conseil d’Etat a jugé illégale la consultation des électeurs sur l’avis que le conseil municipal devait donner dans le cadre d’une enquête d’utilité publique sur le projet de tracé du TGV.