Circulaire INTK1405282C du 23 juin 2014, signée par M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur et Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, relative à la réforme du dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, accompagnée d’une annexe.

Circulaire du 23 juin 2014