Circulaire relative aux indemnités des titulaires de mandats locaux applicables au 1er février 2017


- Note d’information sur la loi du 31 mars 2015

- Fiche automaticité-indemnités-maire
Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux, de leur mandat.

Note d’information N°INTB1508887J du Ministre de l’Intérieur du 11 mai 2015 sur la loi n°2015-366 du 31 mars 2015.

|