Le budget est l’acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et toutes les recettes pour une année civile. Il se matérialise par un document sur lequel sont indiquées, outre les recettes et les dépenses, des états annexes relatifs au patrimoine, à l’état de la dette, aux ratios réglementaires ...
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, affirme le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales fixe les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle règle en fixant un seuil de ressources propres (dont les ressources fiscales) en deçà duquel il n’est pas autorisé de descendre.
Les ressources fiscales sont composées des impôts directs (contribution économique territoriale, taxes sur les ménages ...), les impôts indirects et la fiscalité liée aux transferts de compétences.
L’Etat verse par ailleurs des concours dont la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les Dotation Globale de Décentralisation (DGD) et divers concours dont le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le produit des amendes de police et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. |