CDAC
Une autorisation d’exploitation commerciale peut être nécessaire pour tout projet d’implantation ou d’extension d’un commerce ou d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m².
 Constitution-composition et fonctionnement des CDAC
 - Courrier
- Arrêté du 3 juin 2010
- Constitution-composition et fonctionnement des CDACinématographiques
- Courrier
- Arrêté du 3 juin 2010
Liens utiles :
Commission Départementale d’Aménagement Commercial |
