Une réforme territoriale en trois actes :

 loi n°2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 loi n°2015 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 loi n°2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.