La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est entrée en vigueur le 1er août 2011.

La procédure conduite par les maires n’est pas modifiée mais la loi impose une nouvelle rédaction du modèle d’arrêté d’admission en soins psychiatriques.

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer à compter du 1er août 2011.

Pour toutes précisions sur l’application de ces nouvelles dispositions votre contact à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé est Mme Cochon 02.44.81.30.23
 viviane.cochon@ars.sante.fr

Modèle d’arrêté