L’Association des maires et adjoints de la Sarthe en partenariat avec la DDT vous ont proposé 4 réunions d’information sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous-densité (VSD).
Il entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012.
Votre amicale et la Direction départementale des territoires ont souhaité au travers des réunions qu’elles proposent vous présenter ces nouveaux dispositifs (TA et VSD) et leurs impacts sur les collectivités (les objectifs, le calendrier, la mise en œuvre).
 - Invitation mairies
- Invitation Cdc
Une réunion vous a déjà été proposée à Brûlon mardi 27 septembre dernier.
Une autre le jeudi 29 septembre de 10h00 à 12h00 à la salle la Pléiade à Bessé-sur-Braye.
Deux autres ont eu lieu :
 le mercredi 5 octobre 2011 à la salle Gilbert Chauveau sur le site de la Maison de Pays à Fresnay-sur-Sarthe, de 10h00 à 12h00,
le jeudi 6 octobre 2011à la salle polyvalente, 14 rue des Caillères à Saint-Pavace, de 18h00 à 20h00.
- Présentation de la réforme par les services de la DDT
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