1 - pouvoirs de police spéciale des maires / historique / nouvelles dispositions

- Historique

- Les conséquences de la loi du 27 janvier 2014
2 - transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires : collecte des déchets ménagers, gens du voyage, assainissement

- Code général des collectivités territoriales

- Dispositions générales

- Pouvoirs de police en matière d’habitat

- Police spéciale de l’habitat

- Schéma de transfert du pouvoir de police habitat

- Assainissement

- Déchets

- Stationnement des résidences moblies

- Stationnement des taxis

- Schéma de transfert des pouvoirs de police assainissement déchets stationnement résidence mobile

- Circulation et stationnement

- Schéma de transfert police de la circulation et du stationnement
3 - transfert volontaire des pouvoirs de police spéciale des maires

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