La création de la participation pour assainissement collectif (PAC) a été votée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012. Elle remplace la participation de raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012.
Modalités de mise en uvre de la loi.

- Courrier du 24 avril 2012
Pour tous renseignements : Direction Départementale des Territoires Service Urbanisme Aménagement - Unité Application du Droit des Sols Tél. : 02.43.78.87.56 Fax : 02.43.78.87.81 francoise.levasseur@sarthe.gouv.fr - cecile.denos@sarthe.gouv.fr |