Mise en œuvre de la participation pour l'assainissement collectif (PAC)

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Mise en œuvre de la participation pour l’assainissement collectif (PAC)	Fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme	Observatoire des zones d’activités	Etude sur les lotissements en Sarthe	Avis de l’autorité environnementale sur les ZAC	Droit de préemption urbain par les communes
	Réforme du permis de construire	Règles de construction - assouplissement	Charte de qualité sur le bâti ancien	Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)	Procédures d’élaboration et d’évolution des PLU

La création de la participation pour assainissement collectif (PAC) a été votée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012. Elle remplace la participation de raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012.

Modalités de mise en œuvre de la loi.


Courrier du 24 avril 2012

Pour tous renseignements :
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement - Unité Application du Droit des Sols
Tél. : 02.43.78.87.56
Fax : 02.43.78.87.81
francoise.levasseur@sarthe.gouv.fr - cecile.denos@sarthe.gouv.fr

informations fournies par la Préfecture, le mercredi 25 avril 2012.

Fiches d’instruction des autorisations d’urbanisme en sites classés

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