Le Président de l’Association des Maires et Adjoints, Marc JOULAUD et Tatiana DUPONT ont rencontré les délégués sarthois du défenseur des droits.
S’informer sur le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Jacques TOUBON succède à Dominique Baudis et est le nouveau Défenseur des droits depuis juillet 2014.
Nomination
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.
Autonomie et indépendance
L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :
il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions* françaises ;
il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;
il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ;
ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
Voici la liste des 3 délégués en Sarthe :
Pierre REVAUX |
Laurence DE GASTINES |
Evelyne CHRETIEN-MAYEUR |
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ADRESSE POSTALE POUR ECRIRE AUX DELEGUES :
Maison de la Justice et du Droit - 10 Rue Georges Bizet - 72700 ALLONNES
COORDONNEES DES LIEUX DES PERMANENCES
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MJD
Maison de la Justice et du Droit
10, Rue Georges Bizet
72700 Allonnes
Tél : 02.43.39.05.85
Fax. 02.43.43.82.99 |
MDA
Maison des Adolescents
15, rue Gougeard
72000 - Le Mans
Tél : 02 43 24 75 74 |
PAD
Point d’accès aux droits
Vie associative et citoyenne
25 bis, rue Pasteur
72300 Sablé sur Sarthe
Tél. : 02 43 62 50 37 |
Pôle associatif Coluche
Bureau n°20
31, allée Cl Debussy
72100 LE MANS
Tél. : 02 43 50 17 90
Fax : 02 43 85 78 46 |
Site internet :
http://www.defenseurdesdroits.fr/ |
