Rappel des règles applicables en matière de tarification des services publics d’eau et d’assainissement.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a instauré de nouvelles règles en matière de tarification des services publics d’eau et d’assainissement.
L’article L. 2224-12-4 du CGCT et l’arrêté ministériel du 6 août 2007 prévoient en effet, pour les abonnés domestiques, un plafonnement de la partie fixe (abonnement) pour une consommation de 120 mètres cubes.

Ce plafonnement est applicable à chaque service, service de l’eau potable et service de l’assainissement collectif. Le prix s’entend hors taxes et redevances et hors services facultatifs. Le montant de la part fixe (abonnement) par rapport au coût global de la facture de 120 m3 est fixé à :

• 40 % maximum
  • pour les communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du CGCT ;
  • pour les syndicats dont la population rurale est supérieure à 50 % de la population totale.

• 30 % maximum
  • pour les communes urbaines ;
  • pour les syndicats dont la population rurale est inférieure à 50 % de la population totale.

Contact  :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
Unité : Pôle Technique de l’Eau et de l’Environnement
Tél. 02.43.50.46.24
jean-claude.moser@sarthe.gouv.fr

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé