Les textes d’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, sont parus.

Retrouvez ici quelques informations envoyées par les services de l’AMF Paris :

Livrets de famille : les livrets de famille actuels pourront servir jusqu’à extinction du stock. Pour un mariage de personnes de même sexe, il n’est pas obligatoire mais il est préférable, pour la clarté de ce document important, de commander dès à présent les nouveaux livrets de famille qui serviront pour tous les mariages après extinction du précédent stock.

Publication des bans : sans changement ( dans la commune de célébration et dans celle de résidence ou domicile si elles sont différentes).

Ordre des noms : l’ordre est choisi par les futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage et restera toujours le même par la suite pour les actes, le livret de famille......

Information sur le droit de la famille : cette information, que les communes devaient déjà obligatoirement donner aux futurs époux, a été actualisée et figure en annexe de l’arrêté ci-joint du 24 mai 2013 , dans sa version rectificative publiée le 29 mai 2013,

Suppression de la lecture de l’article 220 du code civil : là encore à la demande de l’AMF, cet article sur les dettes, les emprunts et les dépenses excessives ne sera plus lu lors de la cérémonie même si l’information préalable des futurs époux sur ces points demeure une nécessité.

Note de l’AMF du 30 mai 2013

Actes de mariage : les nouveaux modèles d’actes figurent en annexes de la circulaire ci-jointe aux procureurs de la République du 29 mai 2013.

Circulaire du 29 mai 2013

Loi du 17 mai 2013

Décret du 24 mai 2013

Arrêté du 24 mai 2013