Conséquences de la réforme de la carte cantonale sur l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR)

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

Cette réforme électorale aura un impact sur la répartition de la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, cette dotation est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton.

La réforme de la carte cantonale pose donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale.

Pour autant, si les communes actuellement éligibles peuvent légitimement s’interroger sur les conséquences de ce redécoupage, nous sommes d’ores et déjà en mesure de vous affirmer que cette réforme de la carte cantonale n’aura pas d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017.

En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales.
Or, selon l’article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : "(...) II.-La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...)".

Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n’auront vocation à s’appliquer qu’au moment du renouvellement des conseils généraux, soit au cours du mois de mars 2015.

Par conséquent, le redécoupage de la carte cantonale aura un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR seulement à compter de l’année 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n’aura donc pas de conséquences sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ».

Le Gouvernement est conscient de l’importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires, en les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. C’est pourquoi il engagera une concertation avec les élus locaux au sein du Comité des finances locales pour adapter les conditions d’éligibilité de la DSR bourg-centre à la nouvelle carte cantonale.

Le Président Joulaud a écrit au Ministre de l’Intérieur, suite aux interrogations de plusieurs communes, sur ce sujet.

Une copie a également été envoyée au Préfet de la Sarthe et au Président du Conseil général.

Veuillez trouver ci-joint ledit courrier :

lettre au Ministre de l’Intérieur