Publication au JO du 16 février 2014 de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement Européen.

Publication au JO du 16 février 2014 de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement Européen.

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi interdisant le cumul des mandats

Loi n°2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur