Depuis le 1er juillet 2014, le maire de la commune du lieu de vente en liquidation et non plus le préfet de département, est seul compétent pour recevoir et instruire les déclarations correspondantes.

En effet, le décret n°2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L 310-1 du code de commerce, a modifié l’autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation.

Réglementation complète sur www.service-public.fr

Courrier adressé aux maires le 19 juin 2014