La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au Président de communauté, sauf opposition des maires dans les 6 mois suivant l’élection du Président d’EPCI.

Récemment, les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et ALUR du 24 mars 2014 ont renforcé et précisé le champ de ces transferts de pouvoirs de police du maire au Président d’EPCI à fiscalité propre. Les transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Pour se faire, vous retrouverez ci-après une note des services de l’AMF Paris qui précise le contenu et les modalités de ces nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires au président d’intercommunalité et informe les maires des délais pour s’y opposer le cas échéant.
Je vous rappelle, en effet, qu’en vertu de l’art.L5211-9-2 du CGCT les maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines concernés, au transfert des pouvoirs de police, et cela dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI.
A cette fin, ils notifient leur opposition au Président de l’EPCI. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Pour l’application de cet article relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’AMF vous propose un modèle d’arrêté d’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI (joint).
L’opposition peut se faire également par simple courrier (modèle joint).

Parallèlement, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

Note de l’AMF Paris du 23 juin 2014

Modèle d’arrêté d’opposition

Courrier d’opposition