Rechercher :
Accès Conseil général Accès Préfecture Accès Mairies
 
Vous êtes
, déconnection

Accès aux sites grand public :

Préfecture

Conseil Départemental

Association des maires et adjoints

Abonnement à la newsletter

Abonnement aux flux RSS  

Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Urbanisme >

Réforme du permis de construire Fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Observatoire des zones d’activités Etude sur les lotissements en Sarthe Avis de l’autorité environnementale sur les ZAC Mise en œuvre de la participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Droit de préemption urbain par les communes Règles de construction - assouplissement Charte de qualité sur le bâti ancien Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Procédures d’élaboration et d’évolution des PLU

La réforme du permis de construire, destinée à relancer la construction, est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Une réglementation simplifiée, des formulaires plus lisibles et des délais d’instruction garantis sont les principales innovations du nouveau permis de construire.

- Le site dédié nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr répond à toutes les questions pratiques des internautes pour monter et remplir un dossier.

- Allô Service "3939", géré par les agents du Centre interministériel de renseignements administratifs, peut aussi renseigner sur des questions juridiques plus complexes.

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 4 octobre 2007.

Haut de page