L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la réglementation accessibilité a modifié les conditions de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en instituant notamment les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ces Ad’AP sont des engagements de procéder aux travaux de mise en accessibilité dans le respect de la réglementation, des délais, avec une programmation de travaux et de financements précis. Ils doivent être impérativement déposés avant le 27 septembre 2015.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, applicable dès sa parution, s’applique à tous les établissements recevant du public (ERP) et à toutes les installations ouvertes au public (IOP).
En outre, les commissions communales (ou intercommunales) d’accessibilité voient leurs compétences élargies notamment en ce qui concerne le suivi des Ad’AP.

Dans leur rôle de conseil et de soutien aux communes, la DDT de la Sarthe et l’Association amicale des maires et adjoints de la Sarthe ont souhaité vous présenter les nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance du 26 septembre 2014, ainsi que les évolutions normatives lors de 6 réunions sur l’ensemble du territoire sarthois  :

 le mardi 3 mars 2015 à la salle polyvalente, rue des Violettes, à Montfort-le-Gesnois, de 18h00 à 20h00,

 le vendredi 10 avril 2015 salle F02, 19 Bd Paixhans au Mans, de 10h00 à 12h00,

Retrouvez ci-dessous la présentation, les 2 imprimés CERFA utiles, ainsi que l’arrêté du 8 décembre 2014 et un modèle d’attestation sur l’honneur :

Présentation DDT

cerfa n° 13824 03

Cerfa n° 15246 01

arrêté du 8 décembre 2014

attestation sur l’honneur

proposition d’article pour les publications locales

Pour en savoir plus :

[http://www.accessibilite.gouv.fr/]