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Sommaire > Institutions > Assemblées délibérantes et exécutifs > Contrôle de légalité (liste des actes soumis à l’obligation de transmission) >

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Actes soumis à l’obligation de transmission

- Note du 19 octobre 2010

PDF - 216.1 ko

Actes non transmissibles

- Annexe de la circulaire IOCB1030371C du 29 novembre 2010

PDF - 91.7 ko

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 27 janvier 2011.

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