Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) deviendront obligatoires à compter du 14 septembre 2015.

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, paru au Journal Officiel du 14 juin 2015, définit le contenu de ces programmes ainsi que leurs modalités d’élaboration et de révision.

Le PLPDMA est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages. Il est possible à plusieurs collectivités ou EPCI dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent de s’associer pour élaborer un PLPDMA commun.

Ce programme indique les objectifs de réduction des quantités des déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, la description des moyens humains, techniques et financiers nécessaires, l’établissement d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Il doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à disposition du public ainsi que les bilans annuels d’évaluation.

Par ailleurs, une commission d’élaboration et de suivi doit être mise en place. Elle est chargée de donner un avis sur le PLPDMA avant son adoption par l’exécutif de la collectivité.

Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015