Compétences
Incidence juridique de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives
Circulaire du 25 avril 2006 :
![PDF - 426.9 ko](plugins-dist/medias/prive/vignettes/pdf.png)
Dispositions concernant le renforcement de l’intercommunalité - Définition de l’intérêt communautaire
Circulaire du 27 mars 2006 :
![Word - 48 ko](plugins-dist/medias/prive/vignettes/doc.png)
Assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement
Circulaire du 23 novembre 2005 :
![PDF - 990.8 ko](plugins-dist/medias/prive/vignettes/pdf.png)
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