Délégations de services publics

Les contrats d’assainissement en cours dans la Sarthe

 Récapitulatifs

Contrats d’eau potable en cours dans la Sarthe
 Récapitulatifs

Pièces à transmettre

Même si le décret fixant les pièces à transmettre au Contrôle de Légalité par rapport aux Délégations de Service Public n’est jamais paru, le Préfet vous recommande, conformément à une réponse du Ministère de l’Intérieur du 4 mai 1998, de transmettre au représentant de l’Etat les pièces suivantes :
 convention signée,
 délibération ayant établi le principe de la délégation,
 l’avis d’appel à candidatures accompagné du document présentant les caractéristiques des prestations envisagées,
 la liste des candidats admis à concourir,
 l’avis de la commission d’ouverture des prix ou commission de Délégation de Service Public (prévue par l’article L 1411-3 du CGCT),
 le rapport d’analyse présenté au Conseil Municipal,
 la délibération autorisant la signature de la convention.

Il s’agit de pièces sans lesquelles le contrôle de légalité ne peut pas être effectué de façon efficace que le Préfet est en droit, conformément à l’article R2131-5 du CGCT, de vous réclamer.

Mise en concurrence

Une Délégation de Service Public qui a été passée en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence en n’indiquant pas sa durée dans les avis d’appel public à la concurrence est illégale (Arrêt du CE du 23 mai 2008).