L’Association des maires et adjoints de la Sarthe a organisé 2 réunions d’information sur « Les chemins ruraux » :

 Date : 05/11/2015 de 18h30 à 20h30
et
 Date : 06/11/2015 de 10h00 à 12h00

Lieu : Grande salle de formation n° 1 du Centre de gestion – Hôtel des communes, 3 rue Paul Beldant – Le Mans

Intervenant : Christophe FORCINAL, avocat en droit public au cabinet Arthémis conseil.

Coupon-réponse et la présentation de Maître Forcinal  :

coupon-réponse

Présentation

Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 modifie les règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
Les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux relèvent à présent des procédures fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le maire devra choisir un commissaire enquêteur parmi les personnes inscrites sur une liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
La liste est établie par la Préfecture de la Sarthe (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’utilité publique).

Décret du 31 juillet 2015

fiche de procédure établie par les services de l’Etat