La loi de finances pour 2017, adoptée définitivement le 20 décembre 201615 supprime le
régime de retenue à la source pour les élus, et ce dès janvier 2017 (article 10).
Les indemnités de fonction des élus seront soumises au prélèvement à la source généralisé.
Toutefois, les élus devront déduire la fraction représentative de frais d’emploi avant de
déclarer leurs indemnités de fonction.
A titre d’exemple, en 2016, celle-ci s’élève à 7 778, 28 € par an, pour un mandat, ou à 11 667, 42 € en cas de cumul de mandats.

Ci-joint l’extrait du statut de l’élu local sur cette question  :

extrait du statut de l’élu à jour de janvier 2017