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Sommaire > Institutions > Assemblées délibérantes et exécutifs > Statut de l’élu >

Prélèvement à la source pour les élus en 2019 La couverture sociale des élus Le statut de l’élu local (à jour du 29 juin 2020) Déclaration de revenus 2019 pour les élus locaux Déclaration de revenus 2017 pour les élus locaux La fiscalisation des indemnités des élus dès janvier 2017

Le prélèvement à la source de l’IR impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.
A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une « fraction représentative des frais d’emploi », qui :
- est différente suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants ou pas,
- doit être proratisée en cas de pluralité de mandats.

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Note de l’AMF de janvier 2019

informations fournies par l’Association des Maires, le lundi 28 janvier 2019.

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