Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Gestion de patrimoines privés - successions >

Procédure à mettre en oeuvre par les communes pour apréhender un bien sans maître Source Trésorerie Générale informations fournies par la Préfecture, le jeudi 15 novembre 2007.