Réglementation relative aux établissements itinérants détenant des spécimens d’espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère.

Les établissements itinérants détenant des spécimens d’espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère sont soumis à certaines obligations réglementaires .

Conformément aux articles L 413-2 et suivants du Code de l’Environnement, tout responsable d’un établissement présentant au public de tels spécimens doit être en possession d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux.

Ledit établissement doit bénéficier d’une autorisation d’ouverture délivrée par la Préfecture du Département de son lieu de rattachement.

Vous êtes donc invité à :

• demander une copie de ces deux pièces administratives aux établissements qui hébergent de telles espèces lorsqu’ils vous sollicitent pour venir implanter leurs installations sur votre territoire.

• adresser une copie de votre autorisation d’implantation de l’établissement sur votre commune à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la SARTHE qui pourra le cas échéant diligenter une inspection .

Les services chargés du contrôle de ces établissements au titre de la protection des espèces, de la sécurité sanitaire et de la sécurité du public sont à votre disposition en cas de difficulté :

• l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
  Le Petit Hermitage - 72230 MULSANNE
  Tél : 02 43 42 48 33 - Fax : 02 43 42 09 28
  Courriel : sd72@oncfs.gouv.fr

• la Direction Départementale de la Protection des Populations
  Tél. 02.72.16.43.43
  ddpp@sarthe.gouv.fr

Enfin, en vertu de l’article L 2212-4 du Code Général des Collectivité Territoriales "en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites".