Dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP...), un Vade-mecum a été élaboré par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Ce vade-mecum a été rédigé dans le but d’apporter aux collectivités toute l’aide utile pour l’exercice de leur compétence "application du droit des sols" en urbanisme (ADS).
A compter du 1er juillet 2015, la fin de la mise à disposition induit une nouvelle répartition de l’instruction des actes d’urbanisme entre les services instructeurs des collectivités et la DDT. Le tableau ci-dessous présente cette répartition de l’instruction.
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- Lettre de la Préfète
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- VADE-MECUM à l’usage des maires et des agents chargés de l’instruction
![PDF - 52.6 ko](plugins-dist/medias/prive/vignettes/pdf.png)
- JUILLET 2015 ADS qui fait quoi en Sarthe
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