Dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP...), un Vade-mecum a été élaboré par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Ce vade-mecum a été rédigé dans le but d’apporter aux collectivités toute l’aide utile pour l’exercice de leur compétence "application du droit des sols" en urbanisme (ADS).

A compter du 1er juillet 2015, la fin de la mise à disposition induit une nouvelle répartition de l’instruction des actes d’urbanisme entre les services instructeurs des collectivités et la DDT. Le tableau ci-dessous présente cette répartition de l’instruction.

Lettre de la Préfète

VADE-MECUM à l’usage des maires et des agents chargés de l’instruction

JUILLET 2015 ADS qui fait quoi en Sarthe