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Sommaire > Institutions > Dématérialisation des actes > Télétransmission des arrêtés et délibérations entre l’ordonnateur et la préfecture >

Actes transmissibles Dispositifs de télétransmission homologués Programme ACTES

- Annexe de la circulaire NOR/IOCB1030371C du 13 décembre 2010

PDF - 12.7 ko

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037739158&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190401

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 21 octobre 2010.

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