Droit de préemption sur les fonds commerciaux

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Fiche d’actualité / Droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

informations fournies par la Préfecture, le lundi 18 février 2008.

Informations complémentaires :

La politique du Département de la Sarthe

Aides à l’habitat (particuliers, collectivités et organismes constructeurs)

Lutte contre l’habitat indigne

Le Plan départemental de l’habitat (P.D.H.)

L’Observatoire départemental de l’habitat