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Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Logement - Politique de la ville >

Droit de préemption sur les fonds commerciaux De nouvelles aides pour les travaux de rénovation thermique Plan de rénovation énergétique de l’habitat : vous avez un rôle essentiel à jouer Sensibilisation et mobilisation des professionnels autour de l’habitat indigne en Vallée du Loir Journées inter-régionale des Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne Habitat indigne : mise en oeuvre des astreintes administratives

- Fiche d’actualité / Droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

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informations fournies par la Préfecture, le lundi 18 février 2008.

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