La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie modifie le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

 Arrêté préfectoral n° 09-0273 du 20 janvier 2009 constituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Sarthe

 Circulaire de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales en date du 8 décembre 2008 relative aux modalités de traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en préfecture avant le 26 novembre 2008.

 Dispositions transitoires - circulaire ministérielle du 24 octobre 2008

 Courrier du Préfet de la Sarthe adressé le 20 octobre 2008 à Messieurs et Mesdames les maires du département

 Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie relative à la réforme de l’équipement commercial

Contact
Préfecture de la Sarthe
Direction des Actions et des Mutualisations Interministérielles
Mission équipement commercial
Tél. 02.43.39.72.72