Application de la loi N° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans le domaine funéraire.
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Les vacations funéraires ne sont exigibles que dans les communes où la surveillance est réalisée par un fonctionnaire de la police nationale, un garde-champêtre ou un agent de police municipale (décret n°2010-917 du 3 août 2010)
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- Décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
La réforme des vacations funéraires a été opérée par la loi n° 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire, publiée au JO du 20/12/2008. Les dispositions étant d’application immédiate, les délibérations correspondantes doivent être prises rapidement par les conseils municipaux, s’agissant du montant unitaire des vacations funéraires.
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire publiée au JO du 20 décembre 2008
Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Locales du 23 décembre 2008.
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