Application de la loi N° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans le domaine funéraire.

Les vacations funéraires ne sont exigibles que dans les communes où la surveillance est réalisée par un fonctionnaire de la police nationale, un garde-champêtre ou un agent de police municipale (décret n°2010-917 du 3 août 2010)

Décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

La réforme des vacations funéraires a été opérée par la loi n° 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire, publiée au JO du 20/12/2008. Les dispositions étant d’application immédiate, les délibérations correspondantes doivent être prises rapidement par les conseils municipaux, s’agissant du montant unitaire des vacations funéraires.

 Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire publiée au JO du 20 décembre 2008

 Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Locales du 23 décembre 2008.