Rechercher :
Accès Conseil général Accès Préfecture Accès Mairies
 
Vous êtes
, déconnection

Accès aux sites grand public :

Préfecture

Conseil Départemental

Association des maires et adjoints

Abonnement à la newsletter

Abonnement aux flux RSS  

Sommaire > Affaires communales > Législation funéraire >

Réforme des vacations funéraires Monument aux morts et sépultures militaires Monuments aux morts, stèles, carrés militaires et la mission du centenaire 1914-1918 Recensement photographique des monuments aux morts français Législation Police des lieux de sépulture

Application de la loi N° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans le domaine funéraire.

PDF - 335.4 ko

Les vacations funéraires ne sont exigibles que dans les communes où la surveillance est réalisée par un fonctionnaire de la police nationale, un garde-champêtre ou un agent de police municipale (décret n°2010-917 du 3 août 2010)

PDF - 125.3 ko
Décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

La réforme des vacations funéraires a été opérée par la loi n° 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire, publiée au JO du 20/12/2008. Les dispositions étant d’application immédiate, les délibérations correspondantes doivent être prises rapidement par les conseils municipaux, s’agissant du montant unitaire des vacations funéraires.

- Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire publiée au JO du 20 décembre 2008

- Circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Locales du 23 décembre 2008.

PDF - 52.8 ko

informations fournies par la Préfecture, le mercredi 1er avril 2015.

Haut de page