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Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Urbanisme >

Règles de construction - assouplissement Fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Observatoire des zones d’activités Etude sur les lotissements en Sarthe Avis de l’autorité environnementale sur les ZAC Mise en œuvre de la participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Droit de préemption urbain par les communes Réforme du permis de construire Charte de qualité sur le bâti ancien Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Procédures d’élaboration et d’évolution des PLU

La loi N°2009-323 du 29 mars 2009 vise à favoriser la construction de logements.

Désormais, afin de faciliter l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut, par délibération motivée ( dont le projet doit être porté à la connaissance du public un mois avant la date de convocation de l’assemblée délibérante), déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées (U, UA) dans le document d’urbanisme en vigueur à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation (COS) résultant du document d’urbanisme, est autorisé.

La délibération fixe, pour chaque secteur, ce dépassement qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées.

En l’absence de COS, l’application du dépassement ne peut pas conduire à la création d’une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable.

Ce dépassement n’e peut pas être autorisé dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit et dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels.

Source DRCL

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 14 mai 2009.

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